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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code électoral
Art. L388


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69