Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1))
Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.