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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1))

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.