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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-1-1, Art. 226-1