Il est créé par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'élaboration et la gestion de la minute ainsi que de ses annexes ;
2° La conservation des minutes et des annexes sur support électronique sécurisé, permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité ;
3° L'édition de la minute à des fins de transmission aux parties ou à toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.