Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services)
La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.