Article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/01/1973 au 07/07/1974 (Code de la nationalité française)

Dans l’année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu’il décline la qualité de Français. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation.