Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.