Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2019
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux unites locales du service d'enquêtes judiciaires des finances, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses et finales, Art. 5, Art. 6, Art. 7