Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)
En application du I de l'article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l'Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.