Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-236 du 19 mars 2024 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Défense Conseil International)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-236 du 19 mars 2024 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Défense Conseil International)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.