Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.