Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.