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Article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024)

Article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024)

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.