Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-5-5, Art. 222-31-2, Art. 222-48-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-27-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 228-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-25, Art. 495-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-4-13, Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-3