Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-7, Art. 34-1, Art. 51-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 22-9