Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.