Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/03/2024 (Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution)

L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de durée.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. null