Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution)
La souscription des actes d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.