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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution)


Les personnes visées à l'article 2 peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer auprès du service de douanes compétent une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU.