Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »)
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.