Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption)
Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 35
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.