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Article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les dispositions des articles 2006 et 2012 ci-dessus ne s'opposent pas à ce que le service des contributions directes et celui de l’enregistrement communiquent aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles les renseignements qui leur sont nécessaires pour l’assiette des cotisations des prestations familiales agricoles.