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Article 2016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 2016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les agents des administrations financières sont tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes débiteurs de l’allocation de logement chargé d’assurer le contrôle du montant des loyers et des ressources des bénéficiaires de cette allocation toutes les pièces nécessaires à l’exercice de ses fonctions.