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Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Lorsque la nationalité française se perd autrement que par l’un des modes prévus aux articles 145 et 146, la preuve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité française.