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Article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Les décisions des juridictions répressives n’ont jamais l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n’a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l’article 126.