Article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Lorsqu’une question de nationalité est posée à titre incident entre parties privées devant le tribunal civil, le ministère public doit toujours être mis en cause et être entendu en ses conclusions motivées.