Article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Lorsque l’Etat est partie principale devant le tribunal civil ou une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.