Articles

Article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Le procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité française, sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester, conformément à l’article 108, la validité d’une déclaration enregistrée.