Article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973 (Code de la nationalité française)

Le tribunal civil est saisi par voie d’assignation, à l’exception des cas où la loi autorise expressément le demandeur à se pourvoir par voie de requête, conformément aux articles 855 et suivants du code de procédure civile.