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Article 1996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1996 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations familiales agricoles.