Article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
L’action est portée devant le tribunal du domicile ou, à défaut, devant le tribunal de la résidence de celui dont la nationalité est en cause ou, s’il n’a en France ni domicile ni résidence, devant le tribunal de la Seine.