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Article 1993 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1993 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 octobre 1945, relative au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition des agents de l’administration des finances ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint.