L’exception de nationalité française et l’exception d’extranéité sont d’ordre public ; elles doivent être soulevées d'office par le juge.
Elles constituent, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 128 et suivants du présent code.