Article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité, qu’elles se produisent isolément ou à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif.