Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020
Art. 17