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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.