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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-11, Art. R20-44-29