Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-2, Art. R344-1, Art. R345-1