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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse)


Dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues à l'article 3, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau de portage fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.