Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 Art. 1