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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4