Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Lorsque le ministre de la justice prononce le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité de Français, sa décision n'exprime pas de motif. Elle est notifiée à l’intéressé.