Article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité française, sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.