Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Lorsque le ministre de la justice prononce le rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision n’exprime pas de motif. Elle est notifiée à l’intéresse.