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Article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.