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Article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

La décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration par décret doit être motivée. La décision qui prononce le rejet d’une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d’autorisation de perdre la nationalité française n’exprime pas les motifs.