Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.