Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-86 du 7 février 2024
Art. 4