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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française)

A modifié les dispositions suivantes :

-loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 53

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.