Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code électoral

Art. L4, Art L197, Art L198